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Arminius Goebel GmbH
Am Holzrain 21
D-37247 Grossalmerode

Représenté par: Dipl. Ing Stefan Söder, Susanne Söder

Téléphone: +49 (0) 5604 5073
Telefax: +49 (0) 5604 6796
E-Mail: info@argo-online.de

Inscription Cour: Eschwege Numéro de registre: HRB 2172

Directeur: Dipl. Ing Stefan Söder

Design & Code: Dipl. Communication Design Marc Wright Hamburg Photos: Nadja Bülow

 

Déclaration sur la protection des données

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de la société Arminius Goebel GmbH accorde une importance toute particulière à la protection des données. En principe, une utilisation des pages Internet de Arminius Goebel GmbH est possible sans devoir fournir des données à caractère personnel. Dans la mesure où une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise sur notre page Internet, un traitement de données à caractère personnel pourrait toutefois s’avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base juridique pour ledit traitement, nous demandons en général le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données à caractère personnel, comme par exemple le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et aux dispositions relatives à la protection des données propres à chaque pays pour Arminius Goebel GmbH. Grâce à la présente déclaration sur la protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public du type, de la portée et de l’objet des données à caractère personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. De plus, les droits qui sont conférés aux personnes concernées leur sont expliqués à l’aide de cette déclaration sur la protection des données.

Arminius Goebel GmbH, en tant que responsable du traitement, a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées sur cette page Internet. Toutefois, des transmissions de données sur Internet peuvent en principe démontrer des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut pas être garantie. Par conséquent, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel en utilisant d’autres moyens, comme par exemple par téléphone.

1. Définitions des termes

La Déclaration sur la protection des données d’Arminius Goebel GmbH se base sur les terminologies qui ont été utilisées par le législateur européen, chargé de promulguer la directive lors de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration sur la protection des données doit être facilement lisible et compréhensible tant par le grand public que par nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous souhaitons expliquer au préalable les terminologies utilisées.

Nous utilisons entres autres dans la présente déclaration sur la protection des données les termes ci-dessous :

    a)    Données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après désignée par la « personne concernée »). Une personne physique est considérée comme identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment en utilisant un identifiant comme par exemple un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs autres caractéristiques, la particularité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

    b)    Personne concernée

    Une personne concernée désigne toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

    c)    Traitement

    Le traitement est une opération réalisée à l’aide ou non d’une procédure automatisée, ou toute une série d’opérations liées aux données à caractère personnel comme par exemple la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, la sauvegarde, l’adaptation ou la modification, la lecture, la consultation, l’utilisation, la divulgation par la transmission, la propagation ou autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l’association, la limitation, la suppression ou la destruction.

    d)    Limitation du traitement

    La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel sauvegardées, dans le but de limiter leur traitement ultérieur.

    e)    Établissement de profils

    L’établissement de profils est tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel, qui consiste à utiliser ces données à caractère personnel afin d’évaluer les aspects personnels définis qui portent sur une personne physique, notamment dans le but de faire des analyses ou des prévisions sur des aspects concernant la performance au travail, la situation économique, l’état de santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou le changement de localisation de cette personne physique.

    f)     Pseudonymisation

    La pseudonimysation est le traitement de données à caractère personnel d’une manière qui ne permet plus d’affecter des données à caractère personnel à une personne concernée spécifique sans recourir à des informations supplémentaires, dans la mesure où ces informations supplémentaires ont été conservées séparément et sont soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

    g)    Responsable du traitement de données

    Le responsable du traitement de données est la personne physique ou morale, l’autorité, l’établissement ou autre organisme qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, décide des fins et des moyens de traitement de données à caractère personnel. Si les fins et les moyens dudit traitement sont prescrits par le droit de l’Union ou le droit des États membres, auquel cas le responsable peut, ou les critères définis de sa désignation conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres peuvent être prévus.

    h)    Sous-traitant

     Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, un établissement ou autre organisme qui traite les données à caractère personnel au nom du responsable.

    i)      Destinataire

    Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, un établissement ou autre organisme auquel/à laquelle sont divulguées les données à caractère personnel, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités qui reçoivent le cas échéant des données à caractère personnel dans le cadre d’une demande d’enquête soumise conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres, ne sont pas réputées être des destinataires.

    j)      Tiers

     Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité ou autre organisme hormis la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes mandatées sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant pour traiter les données à caractère personnel.

    k)    Consentement

    Un consentement désigne toute manifestation de volonté donnée par la personne concernée de son plein gré dans un cas particulier, de manière éclairée et sans équivoque sous la forme d’une déclaration ou d’un autre acte de confirmation explicite, par le biais duquel la personne concernée laisse entendre qu’elle accepte le traitement des données personnelles la concernant.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données, autre que dans les lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et dans d’autres dispositions à caractère de loi sur la protection des données, est la société :

Arminius Goebel GmbH

Am Holzrain 21

37247 Grossalmerode

Allemagne

Tél. : +49 (0) 5604 5073

E-mail : info@argo-online.de

Site Web : www.argo-online.de

3. Saisie de données et d’informations générales

La page Internet d’Arminius Goebel GmbH saisit, lors de chaque consultation de la page Internet par une personne concernée ou par un système automatisé, une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont sauvegardées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être saisis (1) les types et les versions des navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système de connexion, (3) la page Internet à partir de laquelle un système de connexion accède à notre page Internet (dit de référence), (4) les sous-pages Internet qui sont dirigées vers notre page Internet via un système de connexion, (5) la date et l’heure d’un accès à la page Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur Internet du système de connexion et (8) autres données et informations similaires destinées à prévenir les risques en cas d’accès à nos systèmes informatiques.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, Arminius Goebel GmbH ne fait aucune déduction relative à la personne concernée. Ces informations sont plutôt utilisées pour (1) fournir correctement les contenus de notre page Internet, (2) optimiser les contenus de notre page Internet ainsi que la publicité à l’égard de cette dernière, (3) garantir la fonctionnalité durable de nos systèmes informatiques et la technologie de notre page Internet, ainsi que (4) pour mettre à la disposition des autorités de poursuites pénales en cas de cyberattaque les informations nécessaires afin d’engager des poursuites pénales. Par ailleurs, ces données et informations collectées de manière anonyme sont évaluées d’une part par Arminius Goebel GmbH sur le plan statistique, d’autre part dans le but de renforcer la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, et enfin pour garantir un niveau de protection maximum des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes du fichier journal du serveur sont séparées de toutes les données à caractère personnel sauvegardées et indiquées par une personne concernée.

4. Suppression et blocage systématiques de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de la personne concernée qui sont traitées et sauvegardées par le responsable ont été prévues uniquement pour la période nécessaire à l’atteinte de l’objectif de sauvegarde, ou dans la mesure où cela est soumis aux lois ou prescriptions édictées par le législateur européen chargé de promulguer la directive pour le responsable du traitement ou par un autre législateur.

Si l’objet de la sauvegarde est caduc ou si un délai de sauvegarde est prescrit par le législateur européen chargé de promulguer la directive ou un autre législateur compétent, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées, et cela conformément aux dispositions légales.

5. Droits de la personne concernée

    a)    Droit d’obtenir confirmation 

    Chaque personne concernée dispose du droit conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, qui oblige le responsable du traitement à confirmer si les données à caractère personnel concernées sont traitées. Si une personne concernée souhaite faire valoir ce droit d’obtenir confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement des données à ce sujet.

    b)    Droit d’information

    Chaque personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, qui lui est conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, d’obtenir à tout moment et gratuitement auprès du responsable du traitement des renseignements sur les données à caractère personnel sauvegardées la concernant et une copie desdits renseignements. Par ailleurs, le législateur européen chargé de promulguer la directive a accordé à la personne concernée le droit d’obtenir des renseignements sur les informations ci-dessous :

        les finalités du traitement

        les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées

        les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées ou qui sont encore divulguées, notamment en cas de destinataires basés dans des pays tiers ou dans le cas d’organisations internationales

        si possible, la durée prévue de la sauvegarde des données à caractère personnel ou, si cela s’avère impossible, les critères de fixation de cette durée

        l’existence d’un droit de rectification, de suppression des données à caractère personnel la concernant ou de limitation du traitement par le responsable, ou un droit de refus dudit traitement

        l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance

        si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur la provenance des données

        l’existence d’une prise de décision automatique y compris l’établissement de profils, conformément à l’article 22, alinéas 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations probantes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les effets voulus d’un tel traitement pour la personne concernée.

    De plus, la personne concernée dispose d’un droit d’information pour savoir si les données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a du reste le droit d’obtenir des renseignements sur les garanties adéquates dans le cadre de la transmission.

    Si une personne concernée souhaite faire valoir ce droit d’information, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement des données à ce sujet.

    c)    Droit de rectification

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, qui lui est conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, de demander la rectification immédiate de données à caractère personnel erronées la concernant. De plus, la personne concernée a le droit, sous réserve des fins de traitement, de demander le complément à des données à caractère personnel incomplètes, y compris moyennant une déclaration complémentaire.

    Si une personne concernée souhaite faire valoir ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement des données.

    d)    Droit de suppression (devenu droit à l’oubli)

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, qui lui est conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, de demander auprès du responsable la suppression immédiate des données à caractère personnel concernées, dans la mesure où l’un des motifs ci-dessous est établi et que le traitement n’est pas nécessaire :

        Les données à caractère personnel ont été collectées à de telles fins ou autrement traitées, pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.

        La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement s’est appuyé conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD ou à l’article 9, alinéa 2, lettre a) du RGPD, et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement.

        La personne concernée refuse le traitement conformément à l’article 21, alinéa 1 du RGPD et il n’y a aucun motif légitime prioritaire pour le traitement, ou la personne concernée refuse le traitement conformément à l’article 21, alinéa 2 du RGPD.

        Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.

        La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour honorer une obligation légale conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres, auquel le responsable du traitement des données est soumis.

        Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de services offerts de la société de l’information conformément à l’article 8, alinéa 1 du RGPD.

    Si l’un des motifs susmentionnés est établi et une personne concernée souhaite obtenir la suppression des données à caractère personnel qui sont sauvegardées chez Arminius Goebel GmbH, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement des données à ce sujet. Le collaborateur d’Arminius Goebel GmbH veillera à ce que la demande de suppression soit satisfaite immédiatement.

    Si les données à caractère personnel ont été divulguées par Arminius Goebel GmbH et si notre entreprise est responsable conformément à l’article 17, alinéa 1 du RGPD de la suppression des données à caractère personnel, auquel cas Arminius Goebel GmbH prend en compte des mesures adéquates de la technologie disponible et des frais de mise en œuvre y compris d’ordre technique, afin d’informer d’autres responsables du traitement des données que la personne concernée a demandé la suppression de l’ensemble des liens auprès de ces autres responsables du traitement de données, ou des copies ou duplicatas de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est plus nécessaire. Le collaborateur d’Arminius Goebel GmbH fera le nécessaire dans ce cas particulier.

    e)    Droit de limiter le traitement

    Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel dispose du droit, qui lui est conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, de demander au responsable de limiter le traitement lorsque l’une des conditions préalables ci-dessous est réunie :

        L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, notamment pour une durée qui ne permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.

        Le traitement est illicite, la personne concernée refuse la suppression des données à caractère personnel et demande plutôt la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.

        Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins de traitement, la personne concernée en a toutefois besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

        La personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, alinéa 1 du RGPD et il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable l’emportent sur ceux de la personne concernée.

    Dans la mesure où l’une des conditions préalables susmentionnées est réunie et une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel sauvegardées chez Arminius Goebel GmbH, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement des données à ce sujet. Le collaborateur d’Arminius Goebel GmbH procèdera à la limitation du traitement.

    f)     Droit à la transmissibilité des données

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur chargé de promulguer la directive, d’obtenir les données à caractère personnel la concernant, lesquelles ont été mises à la disposition d’un responsable par la personne concernée, sous un format structuré, courant et lisible par un ordinateur. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans le moindre empêchement de la part du responsable auquel les données à caractère personnel ont été mises à disposition, dans la mesure où le traitement se fonde sur le consentement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD ou à l’article 9, alinéa 2, lettre a) du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide d’une procédure automatisée, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou dans le cadre de l’exercice du pouvoir public, qui a été confiée au responsable du traitement des données. 

    Par ailleurs, la personne concernée a le droit, dans le cadre de l’exercice de son droit à la transmissibilité des données conformément à l’article 20, alinéa 1 du RGPD, d’obtenir que les données à caractère personnel soient directement transmises par un responsable à un autre responsable dans la mesure où cela est technique faisable et si les droits et les libertés d’autres personnes n’en sont pas affectés.

    Pour faire valoir le droit à la transmissibilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à un collaborateur d’Arminius Goebel GmbH.

    g)    Droit de refus

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit qui lui est conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, en raison de motifs découlant de sa situation particulière, de refuser à tout moment le traitement de données à caractère personnel la concernant, qui est effectué en vertu de l’article 6, alinéa 1, lettre e) ou f) du RGPD. Il en est de même à l’égard d’un établissement de profils basé sur ces dispositions.

    Arminius Goebel GmbH ne traite plus les données à caractère personnel en cas de refus sauf si nous pouvons établir la preuve de motifs dignes de protection, contraignants pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou le traitement vise à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

    Si Arminius Goebel GmbH traite des données à caractère personnel afin d’exploiter une publicité directe, auquel cas la personne concernée a le droit de refuser à tout moment le traitement des données à caractère personnel pour les besoins d’une publicité. La même disposition s’applique à l’établissement de profils dans la mesure où il est en rapport avec ladite publicité directe. Si la personne concernée refuse le traitement par Arminius Goebel GmbH à des fins de publicité directe, auquel cas Arminius Goebel GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

    De plus, la personne concernée a le droit, en raison de motifs découlant de sa situation particulière, de refuser le traitement des données à caractère personnel la concernant qui est effectué chez Arminius Goebel GmbH à des fins de statistiques ou de recherches économiques ou historiques conformément à l’article 89, alinéa 1 du RGPD, sauf si ledit traitement est nécessaire pour accomplir une mission d’intérêt public.

    Pour exercer le droit de refus, la personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur d’Arminius Goebel GmbH ou à un autre collaborateur. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, indépendamment de la Directive 2002/58/CE, d’exercer son droit de refus à l’aide d’une procédure automatisée, dans le cadre desquels des spécifications techniques sont utilisées.

    h)    Décisions automatisées dans un cas particulier incluant l’établissement de profils

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, qui lui est conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, de ne pas se soumettre à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatique, y compris l’établissement de profils, ayant un effet juridique à son égard ou qui l’affecte considérablement de manière similaire, dans la mesure où la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) en raison de dispositions légales de l’Union ou des États membres auxquelles est soumis le responsable, et ces dispositions légales contiennent des mesures adéquates visant à garantir les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) cette décision est prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

    Si la décision est (1) nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) elle est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, Arminius Goebel GmbH prend les mesures nécessaires pour garantir les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, étant entendu qu’il convient de tenir compte au moins du droit d’intervention d’une personne du côté du responsable, de déclaration de son propre point de vue et de contestation de la décision.

    Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits en rapport avec des décisions automatisées, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement des données à ce sujet.

    i)      Droit de révocation du consentement relatif à la Loi sur la protection des données

    Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel dispose du droit, qui lui est conféré par le législateur européen chargé de promulguer la directive, de révoquer à tout moment un consentement au traitement de données à caractère personnel.

    Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révocation d’un consentement, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement des données à ce sujet.

6. Base juridique du traitement

L’article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement dans le cadre desquelles nous demandons un consentement à des fins de traitement déterminées. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à des fins d’exécution d’un contrat, dont le contractant est la personne concernée, tel est par exemple le cas lors des opérations de traitement qui sont nécessaires pour une livraison de marchandises ou la fourniture d’une autre prestation ou d’une contre-prestation, auquel cas le traitement se fonde sur l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD. La même disposition s’applique aux opérations de traitement qui sont nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple dans les cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale par laquelle un traitement de données à caractère personnel est nécessaire, comme par exemple pour honorer des obligations fiscales, auquel cas le traitement se base sur l’article 6, alinéa 1, lettre c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait s’avérer nécessaire afin de protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Tel serait par exemple le cas lorsqu’un visiteur est blessé dans notre entreprise et de ce fait son nom, son âge, ses données de caisse d’assurance-maladie ou autres informations vitales ont dû être transmis à un médecin, à un hôpital ou autre tiers. Le traitement se fonderait ainsi sur l’article 6, alinéa 1, lettre d) du RGPD. Enfin, les opérations de traitement peuvent aussi se fonder sur l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD. Se fondent sur cette base juridique les opérations de traitement qui ne sont pas saisies d’après l’une des bases juridiques susmentionnées, lorsque le traitement est nécessaire pour garantir un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, dans la mesure où les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. C’est la raison pour laquelle lesdites opérations de traitement nous sont notamment autorisées car elles ont été tout particulièrement mentionnées par le législateur européen. Il a ainsi estimé qu’un intérêt légitime doit être supposé lorsque la personne concernée est un client du responsable (considérant 47, phrase 2 du RGPD).

7. Intérêts légitimes au traitement qui sont poursuivis par le responsable ou un tiers

Si le traitement de données à caractère personnel se fonde sur l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD, notre intérêt légitime est l’exercice de notre activité commerciale en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

8. Durée de sauvegarde des données à caractère personnel

Le critère pour la durée de la sauvegarde de données à caractère personnel est le délai de conservation légal respectif. À l’expiration du délai, les données correspondantes sont automatiquement supprimées dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à la préparation ou à l’exécution du contrat.

9. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la communication de données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de communiquer les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles de la non-communication

Nous vous expliquons que la communication de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (par exemple, dispositions fiscales) ou peut découler de dispositions contractuelles (par exemple, informations relatives au contractant). Il peut parfois être nécessaire pour conclure un contrat qu’une personne concernée nous communique des données à caractère personnel, que nous devons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous communiquer des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-communication de données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne puisse être conclu. La personne concernée doit s’adresser à l’un de nos collaborateurs avant de communiquer des données à caractère personnel. Notre collaborateur explique à la personne concernée au cas par cas si la communication des données à caractère personnel est prescrite par la loi ou par contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de communiquer les données à caractère personnel et quelles seraient les conséquences de la non-communication des données à caractère personnel.

10. Existence d’une prise de décision automatisée 

En tant qu’entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatique ou à un établissement de profils.

La présente déclaration sur la protection des données a été établie par le générateur de déclarations sur la protection des données du responsable de la protection des données, en collaboration avec la société RC GmbH qui recycle des micro-ordinateurs portables d’occasion et avec les avocats chargés du partage de fichiers de WBS-LAW.

Arminius Goebel GmbH, avril 2018